Installer des panneaux solaires ne fera pas exploser votre taxe foncière. Les panneaux photovoltaïques bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, que vous soyez particulier ou professionnel. Cette mesure fiscale vise à encourager la transition énergétique. Reste que la réalité est un peu plus nuancée selon le type d’installation et votre situation.
Les panneaux photovoltaïques sont-ils soumis à la taxe foncière ?
Non, les panneaux photovoltaïques eux-mêmes ne sont pas soumis à la taxe foncière. Cette exonération permanente s’applique à toutes les installations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elles soient en toiture ou au sol.
Le cadre légal est clair : l’article 1382 du Code général des impôts (paragraphes 11° et 12°) exonère explicitement les immobilisations photovoltaïques de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette disposition s’applique depuis 2008 et reste en vigueur en 2025.
L’objectif de cette exonération est simple. En écartant la charge fiscale sur les équipements de production d’énergie solaire, l’État incite les propriétaires à investir dans les énergies renouvelables sans craindre une hausse de leurs impôts locaux. Une mesure gagnante pour tous : vous et la planète.
Installation en toiture : aucun impact pour les particuliers
Si vous installez des panneaux photovoltaïques sur le toit de votre maison, vous n’avez strictement aucune inquiétude à avoir concernant votre taxe foncière. L’exonération est totale et automatique.
Contrairement à une extension de maison ou à l’ajout d’une véranda, les panneaux solaires en toiture n’augmentent pas la valeur locative cadastrale de votre bien. Votre taxe foncière reste donc identique avant et après l’installation. Cette règle vaut que vous consommiez toute votre production ou que vous revendiez une partie de l’électricité.
Pour bénéficier de cette exonération sans complication, trois conditions doivent être respectées : vous devez être un particulier (pas une entreprise ni une copropriété), votre installation doit être raccordée à deux points maximum du réseau public d’électricité, et vous devez déclarer vos revenus photovoltaïques si vous vendez de l’électricité. Simple et efficace.
Panneaux au sol : une situation différente
Les installations photovoltaïques au sol suivent une logique fiscale différente. Ici, les panneaux restent exonérés, mais le terrain qui les accueille peut être taxé.
Une installation au sol est considérée par l’administration fiscale comme une construction nouvelle. Elle modifie l’usage du terrain, qui passe d’un statut agricole ou naturel à un statut de terrain à usage commercial ou industriel. Ce changement augmente la valeur locative cadastrale du terrain, ce qui entraîne mécaniquement une hausse de votre taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le montant de cette taxe se calcule ainsi : 50% de la valeur locative cadastrale du terrain x taux des collectivités locales. La valeur locative dépend de plusieurs critères (surface, localisation, usage), et les taux varient selon votre commune, intercommunalité et département. Difficile donc de donner un chiffre précis, mais comptez quelques centaines à quelques milliers d’euros par an selon la taille de votre installation.
Bonne nouvelle pour compenser : si votre terrain devient imposable à la TFPB à cause des panneaux, il est automatiquement exonéré de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) selon l’article 1394 du CGI. Vous ne payez donc qu’une seule taxe, pas deux.
Cas particulier des structures et équipements annexes
Les règles deviennent plus techniques lorsqu’on parle des structures qui supportent les panneaux et des équipements annexes. Tout dépend de leur nature et de leur fixation.
Les structures supports (châssis, tables) peuvent être imposables si elles sont fixées au sol à perpétuelle demeure et présentent le caractère de véritables constructions en maçonnerie. Les fondations en béton massif, par exemple, sont généralement imposables. En revanche, les structures sur pieux enfoncés ou les installations lestées (non scellées) échappent à la taxation car elles ne constituent pas des constructions permanentes.
Les équipements techniques comme les onduleurs, les transformateurs ou les câbles restent exonérés de taxe foncière. Ils sont considérés comme des biens d’équipement spécialisés, pas comme des constructions immobilières.
Une décision du Conseil d’État du 12 décembre 2022 a précisé un point important : les postes de transformation et de livraison, ainsi que leurs terrassements, bénéficient également de l’exonération au même titre que les panneaux. Cette jurisprudence sécurise les projets photovoltaïques de grande envergure en limitant l’assiette fiscale.
Professionnels et exploitations : quelles règles ?
Les professionnels et entreprises sont soumis à des règles fiscales spécifiques, même si l’exonération des panneaux reste valable.
La distinction essentielle tient à l’usage du bien. Si vous exploitez des panneaux photovoltaïques dans un cadre professionnel (vente d’électricité, activité commerciale), votre terrain d’assise sera probablement qualifié de terrain à usage commercial ou industriel. Cette qualification entraîne son imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, calculée sur la valeur locative du terrain.
Les exploitations agricoles bénéficient d’un traitement plus favorable. L’installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole exonéré de taxe foncière ne remet pas en cause cette exonération, même si l’électricité est vendue. L’activité photovoltaïque est considérée comme accessoire à l’activité agricole principale.
Autre point d’attention pour les professionnels : la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe locale s’applique aux biens utilisés pour l’activité de production d’électricité. En pratique, seuls le terrain d’assise et éventuellement les structures supports sont concernés, puisque les panneaux et locaux techniques sont exonérés. La base d’imposition est la même que pour la taxe foncière, mais le taux est fixé par votre commune ou EPCI.
Les autres taxes et impôts à connaître
La taxe foncière n’est pas le seul prélèvement à surveiller lorsqu’on installe des panneaux photovoltaïques. Deux autres impositions méritent votre attention.
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique uniquement aux installations photovoltaïques au sol, pas à celles en toiture. Cette taxe locale ponctuelle est due au moment de l’installation.
Son montant se calcule en fonction de la surface de votre installation et du taux fixé par votre collectivité territoriale (commune, département). Ce taux varie fortement selon les territoires, de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon la puissance installée. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de lancer votre projet pour éviter les mauvaises surprises.
La déclaration des revenus photovoltaïques
Si vous vendez tout ou partie de votre électricité, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus photovoltaïques chaque année via le formulaire 2042 C PRO, dans la rubrique « Revenus industriels et commerciaux non professionnels ».
Rassurez-vous : vous pouvez être totalement exonéré d’impôt sur le revenu si vous remplissez trois conditions. Votre installation doit avoir une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, être raccordée au réseau public en deux points maximum, et être utilisée pour vos besoins personnels (pas d’usage professionnel). Au-delà de cette puissance, vos revenus photovoltaïques seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Démarches et déclarations à effectuer
Les démarches administratives liées à la taxe foncière et aux panneaux photovoltaïques restent limitées, surtout pour les particuliers en toiture.
Aucune déclaration spécifique n’est exigée pour la taxe foncière si vous installez des panneaux sur votre toit. L’exonération est automatique. Vous n’avez ni formulaire à remplir, ni courrier à envoyer au centre des impôts fonciers. Votre avis de taxe foncière restera inchangé après l’installation.
En revanche, si vous vendez de l’électricité (vente totale ou surplus), la déclaration annuelle de vos revenus photovoltaïques est obligatoire. Vous devez remplir le formulaire 2042 C PRO joint à votre déclaration de revenus habituelle. Même si vous êtes exonéré d’impôt (installation ≤ 3 kWc), cette formalité reste nécessaire pour justifier votre situation fiscale.
Soyez vigilant si vous recevez un courrier de votre centre des impôts fonciers vous demandant des précisions sur votre installation. Certains services fiscaux procèdent parfois à des vérifications pour s’assurer que les conditions d’exonération sont bien remplies. Répondez rapidement avec les éléments techniques de votre installation (puissance, type, localisation) pour éviter tout redressement indu.
Ce qu’il faut retenir
La taxe foncière et les panneaux photovoltaïques cohabitent sans problème dans la majorité des cas. Les panneaux eux-mêmes sont toujours exonérés, en toiture comme au sol, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Pour une installation en toiture résidentielle, vous n’avez aucun impact sur votre taxe foncière. Votre avis d’imposition reste identique, et aucune démarche spécifique n’est nécessaire.
Pour une installation au sol, les panneaux restent exonérés, mais le terrain d’assise peut être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’il est qualifié de terrain à usage commercial ou industriel. Le montant dépend de la valeur locative du terrain et des taux locaux.
Enfin, n’oubliez pas de déclarer vos revenus photovoltaïques si vous vendez de l’électricité, même si vous êtes exonéré d’impôt. Cette formalité annuelle simple vous évite tout problème avec l’administration fiscale.
