DPE location : obligations, interdiction de louer et calendrier

Le DPE en location n’est plus une simple information pour le locataire. Depuis la loi Climat et résilience, la classe du diagnostic décide si un logement peut être loué et si son loyer peut augmenter. Un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, et le tour des logements F arrive au 1er janvier 2028. Voici les règles en vigueur, ce que doit faire le propriétaire et ce que peut demander le locataire.

En bref

QuestionRéponse courte
Le DPE est-il obligatoire pour louer ?Oui, il doit être remis au candidat et annexé au bail, en location vide comme meublée
Classe GInterdite à la location depuis le 1er janvier 2025
Classe FInterdite au 1er janvier 2028
Classe EInterdite au 1er janvier 2034
Loyer des logements F et GGelé depuis le 24 août 2022 : pas de hausse entre deux locataires, ni au renouvellement, ni à la révision annuelle
Validité du DPE10 ans ; les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables
Bail en coursIl continue ; l’interdiction joue au renouvellement ou à la reconduction tacite

Règles vérifiées sur service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 1er janvier 2026) et sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, à jour au 14 novembre 2026, en France métropolitaine.

Le DPE à fournir au locataire

Le propriétaire bailleur fait réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié et assuré. Il le remet à tout candidat à la location, puis l’annexe au bail dans le dossier de diagnostic technique, avec les autres diagnostics obligatoires.

Le DPE doit dater de 10 ans au plus à la signature ou au renouvellement du bail. Attention aux anciens diagnostics : ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables, même s’ils ont moins de 10 ans. Un DPE encore valide n’a pas à être refait à chaque nouveau locataire.

Le diagnostiqueur transmet le DPE à l’Ademe, qui lui attribue un numéro d’identification. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable. Le locataire peut vérifier un diagnostic sur l’observatoire DPE de l’Ademe.

Quelques logements échappent au DPE, notamment ceux occupés moins de quatre mois par an et les monuments historiques classés ou inscrits.

Ce que l’annonce doit indiquer

Une annonce de location, d’un particulier comme d’une agence, doit afficher :

  • la classe énergie et la classe climat du logement ;
  • le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard, avec l’année de référence des prix ;
  • la mention « logement à consommation énergétique excessive » si le logement est classé F ou G.

Une annonce sans ces mentions, ou avec de fausses informations, expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale, selon service-public.gouv.fr.

Le calendrier d’interdiction de louer

La loi a intégré la performance énergétique dans les critères du logement décent. Un logement sous le niveau exigé n’est plus décent et ne peut plus être loué comme résidence principale.

DateClasses interdites à la locationClasse minimale
Depuis le 1er janvier 2025GF
1er janvier 2028F et GE
1er janvier 2034E, F et GD

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : G au 1er janvier 2028, F au 1er janvier 2031.

Les baux en cours

Un bail signé avant l’échéance n’est pas rompu. L’interdiction s’applique au moment où le bail est renouvelé ou tacitement reconduit, ce qui arrive vite : tous les trois ans pour une location vide d’un particulier, chaque année pour un meublé. Le locataire en place peut aussi demander la mise en conformité du logement à tout moment, puisqu’il n’est plus décent.

Un projet de loi en discussion

Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit qu’un bailleur de logement F ou G puisse continuer à louer s’il s’engage par contrat à réaliser des travaux, dans un délai de trois ans pour une maison et de cinq ans en copropriété. Le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, en séance à partir du 17 novembre 2026 selon le calendrier annoncé. Tant qu’il n’est pas promulgué, rien ne change : le calendrier ci-dessus reste le droit en vigueur.

Le gel des loyers des logements F et G

Depuis le 24 août 2022, en métropole, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas augmenter, en location vide comme meublée :

  • pas de hausse à la signature d’un nouveau bail par rapport au loyer du précédent locataire ;
  • pas de hausse au renouvellement du bail ;
  • pas de révision annuelle selon l’indice de référence des loyers.

Pour en sortir, il faut atteindre au moins la classe E, attestée par un nouveau DPE.

Ce qui a changé dans le calcul du DPE en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient qui convertit l’électricité consommée en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9. Les logements chauffés à l’électricité, souvent de petites surfaces, gagnent parfois une classe. Un DPE réalisé avant 2026 reste valable, mais le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation mise à jour sur le site de l’Ademe, sans nouvelle visite, si l’étiquette s’améliore.

Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes ont aussi été adaptés pour les logements de 40 m² ou moins, avec le même principe d’attestation à télécharger.

Propriétaire bailleur : que faire avec un logement F ou G

  1. Vérifier le DPE. S’il date d’avant 2026 et que le logement est chauffé à l’électricité, consultez l’attestation mise à jour sur le site de l’Ademe. Si le diagnostic paraît faux, un nouveau DPE par un autre diagnostiqueur peut se justifier : le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas d’erreur.
  2. Lire les recommandations. Le DPE liste des travaux avec une estimation de leur coût. Pour un logement classé F ou G, un audit énergétique propose un parcours de travaux plus précis.
  3. Viser les postes qui pèsent le plus. L’isolation des combles, des murs et des planchers bas, le remplacement d’un chauffage peu performant et une ventilation correcte font souvent gagner plusieurs classes, selon l’état de départ. Voir comment isoler les combles et faut-il isoler un mur en pierre de 50 cm.
  4. Anticiper l’échéance du bail. Repérez la date de renouvellement ou de reconduction : c’est elle qui compte, pas le 1er janvier.
  5. Se faire conseiller gratuitement. Les conseillers France Rénov’ et l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) répondent sur les aides et les obligations, y compris les cas particuliers en copropriété.

Locataire : ce que vous pouvez demander

  • Le DPE avant de signer. Sans DPE annexé au bail, vous pouvez l’exiger.
  • Un logement décent. Si le logement est classé sous le niveau en vigueur, vous pouvez demander au propriétaire, par écrit, des travaux de mise en conformité. Sans accord, la commission départementale de conciliation peut être saisie, puis le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer en attendant.
  • Le respect du gel des loyers. Une hausse appliquée à un logement F ou G peut être contestée.
  • Un recours en cas de DPE erroné ou d’annonce trompeuse, devant le tribunal du lieu du logement : dommages et intérêts, voire annulation du bail.

Le bail reste en place pendant ces démarches : un logement non décent n’autorise pas à cesser de payer le loyer de sa propre initiative.

Pour savoir si un logement est concerné avant même le diagnostic, voir comment savoir si votre logement est une passoire thermique. D’autres repères dans la rubrique Immobilier.

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Mathieu Kieffer
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